Amendement n° 529 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Adopté Roger Karoutchi Art. L. 315-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 08/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article L. 315‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de la satisfaction de l'obligation de coopération qui incombe au titulaire de la carte « compétences et talents » issu de la zone de solidarité prioritaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).