Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 156 pour le second alinéa du I de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
temps partiel
par le mot :
mi‑temps
Objet
Dans un objectif de simplification administrative, l'amendement n° 156 propose que la carte de séjour portant mention « étudiant » permette automatiquement à l'étranger d'exercer une activité professionnelle pendant ses études.
Toutefois, et afin d'éviter tout risque de détournement que pourrait générer le recours abusif au temps partiel qui pourrait être pratiquement équivalent au temps complet, il est proposé de lui substituer la notion de « mi‑temps » plus conforme à l'objet principal du séjour en France qui reste les études. Ce sous-amendement maintient la distinction que les auteurs de l'amendement n° 20 ont souhaité introduire selon que l'étudiant étranger travaille pendant sa scolarité ou pendant les vacances scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).