Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
reconnus par l'Etat
reconnus par l'Etat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).