Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
cesse
insérer le mot :
volontairement
Objet
Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titulaire, à l'exception des titulaires de la carte portant la mention salarié ou travailleur temporaire, a volontairement cessé de remplir les conditions exigées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).