Amendement n° 137 rect. Sénat

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».

Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, au motif que cette déclaration ne leur fait pas perdre leur nationalité de naissance, marocaine ou algérienne.

Ainsi, bien qu'ils ne soient plus étrangers, les juges français continuent de leur appliquer les règles qui leur étaient applicables dans leur pays d'origine.

Afin de mettre fin à toute ambiguïté quant à l'application du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, il convient de préciser que lorsque un mineur né dans un tel pays dont la loi prohibe l'adoption, mais qui a acquis la nationalité française, peut à tout le moins être adopté en France après l'adoption de cette nationalité.