Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
Objet
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution.
Cette distinction entre les mineurs étrangers selon leur lieu de naissance et qui tient compte de leur situation d'immigré constitue une discrimination et doit donc être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).