Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans,
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la condition d'âge pour les mineurs confiés à l'ASE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).