Amendement n° 478 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Par les dispositions votées par l'Assemblée Nationale la régularisation des étrangers présents en France depuis 10 ans est supprimée.
Il s'agit là d'un pas en arrière contraire à notre tradition, aux principes de terre d'asile de notre pays.
Cet amendement permet de revenir à la législation en vigueur, c'est‑à‑dire à l'application de l'article L 313‑II du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui autorise la régularisation au bout de dix ans de présence. L'étranger présent en France pendant dix ans doit avoir un espoir. Durant toutes ces années, il a vécu une angoisse permanente, préjudiciable à son équilibre général. Après toutes ces années passées dans un inconfort total, il doit y avoir une issue qui permet un retour à une vie normale pour un être humain. Cette incertitude dans laquelle il a vécu doit avoir une fin pour lui permettre d'appliquer son énergie à une bonne intégration dans notre Pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).