Amendement n° 509 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 6 bis relatif aux conditions d'admission au séjour des étrangers effectuant une mission de volontariat en France.
Il s'agit d'un amendement de coordination puisqu'il est proposé par ailleurs de créer un article 4 bis permettant de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (volontariat associatif et étudiants étrangers diplômés d'un master au moins).
Il s'agit d'un amendement de coordination puisqu'il est proposé par ailleurs de créer un article 4 bis permettant de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (volontariat associatif et étudiants étrangers diplômés d'un master au moins).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).