Amendement n° 504 rect. Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Adopté M. Laurent Béteille Chapitre IV (avant l’article 16) Déposé le 06/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :
ressortissants
par le mot :
citoyens

Objet

Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).