Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Guyane, les personnes en situation irrégulière du fait du non renouvellement de leurs pièces d'identité bénéficient d'une régularisation.
Objet
Cet amendement reprend une résolution du dernier Congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander la régularisation des personnes aujourd'hui en situation irrégulière du fait du non renouvellement de leurs pièces d'identité. Par le passé, ces personnes ont été en situation régulière et ont pu bénéficier de droits auxquels elles ne peuvent plus prétendre aujourd'hui du fait du refus du renouvellement de ces pièces. Cet amendement vise à régulariser leur situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).