Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.
Objet
Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, il convient de permettre à cette instance, de joindre ses observations au rapport du Gouvernement, qui est remis chaque année au Parlement.
Ce rapport annuel porte sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration en vertu de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).