Amendement n° 244 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression a pour objet le refus de la mise en place d'une commission nationale sur laquelle on dispose de peu d'informations, notamment concernant sa composition et ses modalités de fonctionnement. On ne voit pas ce que cette commission apporte de véritablement novateur et en quoi elle est préférable aux pouvoirs des préfets en matière de régularisation ou encore des commissions départementales du titre de séjour. En effet, on voit mal comment une commission nationale serait en mesure d'examiner des dossiers individuels. N'est-ce pas plus pertinent de confier cette tâche à des instances locales qui examineraient les situations des étrangers justifiant d'une ancienneté de séjour sur le territoire ou d'attaches familiales.