Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement tendant à supprimer la saisine pour avis du maire s'agissant de l'appréciation des conditions d'intégration ; il s'agit d'une disposition d'affichage tout à fait inapplicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).