Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exigence de visa long séjour ne peut être opposée au conjoint de Français lorsque celui‑ci est un demandeur d'asile. »
Objet
Amendement de repli.
Face à l'arbitraire de l'administration, il est indispensable de préciser que dans le cas où un demandeur d'asile vient à épouser un citoyen français, on ne puisse lui imposer de retourner dans son pays d'origine afin de demander un visa long séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).