Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le 6° de cet article, remplacer les mots :
de leur intensité, de leur ancienneté
par les mots :
de leur intensité ou de leur ancienneté
Objet
Amendement de repli.
Les dispositions du présent article sont un recul dans la prise en compte des liens privés et familiaux d'une personne migrante. Elles présentent un caractère excessivement restrictif et n'apportent pas de garantie suffisante en terme de respect effectif des droits des migrants. Il convient donc d'atténuer le pouvoir discrétionnaire de l'administration et ce, notamment en faisant de l'ensemble des conditions ici énoncées des conditions alternatives et non cumulatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).