Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si les auteurs de cet amendement sont favorables au renforcement des moyens de contrôle de l'emploi illégal, en revanche ils estiment que les inspecteurs du travail n'ont pas à participer à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).