Amendement n° 494 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli.
Ces dispositions, issues d'un amendement adopté à l'Assemblée, aggravent de façon inacceptable la situation des jeunes migrants qui ne résident pas en France avec leurs parents.
Sont donc exclus de l'octroi d'un titre de séjour temporaire les mineurs isolés ainsi que ceux confiés à un parent (oncle, tante, grande sœur) ou ami de la famille. Ils sont condamnés dans des situations de clandestinité quasi insusceptibles de régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).