Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un régime d'exception dans les territoires français lointains en mettant à la charge du père ayant reconnu un enfant naturel les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).