Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la restriction du droit à la libre circulation des personnes dans les départements d'outre‑mer induit par cet article qui oblige les détenteurs de la carte de résident ou de séjour temporaire « vie privée et familiale » à ne travailler que dans le département où une de ces cartes leur a été délivrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).