Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette même phrase est complétée par les mots : « , sauf s'ils demandent l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ».
Objet
Cet article étend au Venezuela la liste des pays vers lesquels les équipages de certains navires de pêche peuvent être éloignés d'office en moins de 48 heures. Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prise en compte ici la dimension humaine qui pourrait faire que des pêcheurs peuvent avoir eux aussi de bonnes raisons de fuir un pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).