Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21‑2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont dispensés de la condition de durée du mariage, les couples franco‑étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union. »
Objet
Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent assouplir la condition de durée du mariage ‑qu'ils jugent excessivement longue‑ lorsqu'un ou des enfants sont issus d'une union entre un français et un étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).