Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France
Objet
Les dispositions instituant l'obligation de maintenir sa résidence hors de France va à l'encontre du principe de territorialité applicable en matière de protection sociale et d'action sociale.
Alors qu'il aura régulièrement travaillé et cotisé le travailleur saisonnier se verra ainsi imposer la perte des droits sociaux et de sa couverture maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).