Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de repli.
Les dispositions de cet alinéa sont trop imprécises pour assurer un minimum de garanties juridiques au migrant.
De plus, elles renforcent de façon à la fois exorbitante et arbitraire les pouvoirs du maire. Celui‑ci, alors qu'il n'est pas partie au contrat, pourra s'immiscer sans contrôle effectif dans les conditions d'octroi de titres de séjour. Il semble qu'est ici réintroduite l'idée de quotas d'immigrés par ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).