Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
Etat
supprimer la fin du III du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348‑3 du code de l'action sociale et des familles.
Etat
supprimer la fin du III du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348‑3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à l'obligation faite aux gestionnaires des CADA de transmettre les informations, qu'ils tiennent à jour relatives aux personnes accueillies, à l'autorité compétente de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).