Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. Le I de l'article L. 351‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. ‑ Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. »
II. L'article L. 351‑9‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑9‑1. ‑ Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'Etat, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345‑7 du code de l'action sociale. »
III. L'article L. 351‑9‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑9‑3. ‑ Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles. »
IV. La perte de recette pour l'Etat résultant des dispositions ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier certaines dispositions de l'allocation temporaire d'attente de façon à ce qu'elle réponde plus justement aux situations que connaissent les demandeurs d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).