Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que le fait de présenter la demande de la carte « compétences et talents » auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays d'origine, procédure qui n'existe pas pour la délivrance des autres cartes de séjour temporaire, constitue ni plus ni moins que le moyen de filtrer les étrangers dans le pays d'origine. Cette procédure s'inscrit parfaitement dans la logique du gouvernement de sélectionner les immigrés, logique rejetée par les auteurs de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).