Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
pour le même employeur
Objet
Afin de clarifier la situation des travailleurs saisonniers sur la période de validité de sa carte trois ans et en tenant compte des restrictions par rapport aux employeurs, cet amendement propose d'étendre les possibilités de travailler trois ans de manière consécutive, dans la mesure où ils changent d'employeurs.
Cet amendement permet en outre aux travailleurs saisonniers de bénéficier des droits sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).