Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341‑4 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent comme anormal que pour la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative échange des renseignements et des documents relatifs à cette demande avec des organismes privés concourrant au service public de l'emploi, telles que des agences d'intérim par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).