Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑11‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de coordination ave l'amendement précédent supprimant la condition relative à l'assurance maladie.
En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « longue durée » travaille en France, il bénéficiera de facto de la couverture sociale et pourra, dès lors, en faire bénéficier ses ayants droit directs – femme, mari, enfants. Si l'État demande que les conjoints bénéficient d'une assurance maladie, il installe un traitement discriminatoire entre salariés.
En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « longue durée » travaille en France, il bénéficiera de facto de la couverture sociale et pourra, dès lors, en faire bénéficier ses ayants droit directs – femme, mari, enfants. Si l'État demande que les conjoints bénéficient d'une assurance maladie, il installe un traitement discriminatoire entre salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).