Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an
Objet
Au regard de l'article L. 313‑3, les jeunes de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n'ont, de ce fait, pas besoin de séjourner préalablement depuis au moins 1 an en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).