Amendement n° 327 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑4‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
ne sont pas applicables
par les mots :
sont applicables
ne sont pas applicables
par les mots :
sont applicables
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas envisageable que, parce qu'un travailleur salarié est employé par un prestataire de service dans le cadre d'une prestation transfrontalières, il ne puisse bénéficier des prestations sociales et des protections du travail dues à tout salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).