Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑11‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et sont appréciées au regard des conditions de logement
Objet
La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières sans mentionner la question liée au logement. Pourquoi ce projet de loi exige‑t‑il plus que la directive européenne qui reste, en tant que norme européenne, première par rapport au droit français ?
Pour être précis, il convient de signaler que l'article 15, 4° de cette même directive demande des pièces justificatives selon les conditions exigées qui peuvent aussi « comprendre des documents relatifs à un logement approprié », ce qui est aussi le cas de l'article L. 211‑1 du CESEDA. En aucun cas les conditions de logement ne peuvent être utilisés comme critères de délivrance d'une carte de séjour, à moins de vouloir en faire un critère supplémentaire de discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).