Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
La règle de droit commun (art. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière en suspendent l'exécution.
Au terme de l'article 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette règle n'est pas applicable en Guyane et sur une partie (la commune de Saint-Martin) de la Guadeloupe.
Alors que le dispositif actuel donne des résultats, on peut légitimement se demander si dans cette affaire le gouvernement entend se montrer plus répressif simplement pour « faire du chiffre ». Les adaptations de la législation ne doivent pas aboutir au final à une réduction du droit positif avec des dispositions qui à force d'être étendues et reconduites deviennent pérennes.
La règle de droit commun (art. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière en suspendent l'exécution.
Au terme de l'article 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette règle n'est pas applicable en Guyane et sur une partie (la commune de Saint-Martin) de la Guadeloupe.
Alors que le dispositif actuel donne des résultats, on peut légitimement se demander si dans cette affaire le gouvernement entend se montrer plus répressif simplement pour « faire du chiffre ». Les adaptations de la législation ne doivent pas aboutir au final à une réduction du droit positif avec des dispositions qui à force d'être étendues et reconduites deviennent pérennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).