Amendement n° 412 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est une mauvaise solution à l'engorgement des tribunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).