Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement
Objet
L'argument avancé « dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement » ne peut être opposé au droit au travail tel que stipulé dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui précise que « toute personne a le droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et que les États partis prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. »
Par ailleurs, cet alinéa entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).