Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition, qui vise à interdire à un étranger muni d'un titre de séjour « visiteur » toute sorte de travail, y compris un travail non soumis à autorisation ; cette activité sera donc soumise à vérification seulement lorsqu'elle est pratiquée par un étranger. Cette distinction donnera naissance, par la suite, à une catégorie supplémentaire d'étranger et d'une carte de travail particulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).