Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313‑7‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret
Objet
Il s'agit, pour les auteurs de cet amendement de repli, d'accorder à un étudiant ayant obtenu un master la possibilité de compléter ce diplôme par une première expérience professionnelle. La condition posée par le nouvel article 313‑7‑1 relative à un seuil de rémunération n'a pas lieu d'être, puisque seul doit compter le lien entre le diplôme et l'emploi proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).