Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
six
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de porter de trois à six mois le délai laissé aux tribunaux administratifs pour statuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).