Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix‑huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ; »
Objet
Cet amendement, n'est autre que la reprise d'une proposition de loi signée par leur auteur, tend à garantir aux jeunes étrangers le bénéfice de la carte de séjour temporaire à partir du moment où ils sont scolarisés en France, afin d'éviter qu'ils ne soient victimes d'une décision arbitraire d'éloignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).