Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les mineurs étrangers doivent pouvoir bénéficier de la carte de séjour temporaire quelques soient les liens de parenté les unissant avec les personnes chez qui ils résident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).