Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313‑7‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à un master
par les mots :
habilité, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au baccalauréat
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur la limitation aux seuls détenteurs de masters de pouvoir travailler. Les titulaires d'un diplôme moins élevé ou même technique devraient bénéficier de cette ouverture de droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).