Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire engagée par le gouvernement. Cette demande est en totale contradiction avec les missions et l'éthique qui gouvernent la pratique sociale en France.
La multiplication des conditions telles qu'elles sont formulées laisse, une fois encore, à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).