Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
selon la procédure prévue à l'article L. 512‑2
par les mots :
collégialement
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégialité - qui permet un enrichissement de la décision, une garantie d'indépendance et d'impartialité ainsi qu'une jurisprudence davantage unifiée - s'applique en matière de droit des étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).