Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« …° À l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli d'ajouter un alinéa à l'article 313-7 de l'actuel CESEDA qui restaure l'ancienne disposition prévoyant la motivation des refus consulaires des visas pour les étudiants, afin que le droit de certains étudiants de venir apprendre en France ne s'établisse pas sur le refus systématique, injustifié, opposé à d'autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).