Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
un mois
par les mots :
deux mois
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli proposent de revenir au délai de droit commun qui est de deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).