Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :
, des conditions d'existence de l'intéressé
Objet
Cette deuxième condition sous‑entend que les personnes ne disposant pas de logement ou de contrat de travail se verront refuser les demandes de titres de séjour. Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).