Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
La protection due à la présence habituelle sur le territoire français est supprimée dans le projet de loi, dans la même logique que la suppression de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au bout de dix ans passés en France.
La suppression de cette protection est une négation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La suppression de cette protection est une négation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).