Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance
par les mots :
en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice
si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance
par les mots :
en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice
Objet
L'article L. 311-8 conduit à une précarisation extrême et une fragilisation de l'étranger car l'employeur peut mettre fin, à tout moment et sous n'importe quel prétexte, au contrat. En manquant de précision sur les conditions exigées, on réduit l'étranger à sa seule force de travail, à ses seules compétences ou à son seul talent. Lorsque l'un de ces éléments cesse, peut alors sonner la fin du droit à séjourner.
L'introduction de cet article n'est pas sans conséquence sur la vie de l'ensemble de la famille qui va totalement dépendre du bon vouloir de l'employeur.
L'introduction de cet article n'est pas sans conséquence sur la vie de l'ensemble de la famille qui va totalement dépendre du bon vouloir de l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).