Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
et talents »
insérer les mots :
pour l'ensemble des salariés quelles que soient leurs compétences professionnelles
Objet
Tous les travailleurs salariés à qui l'on propose un contrat de travail sont en France parce qu'ils vont participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement de la France et de leur pays d'origine. Nul besoin donc de préciser que cette participation doit se faire sur le plan intellectuel, scientifique, culturel humanitaire ou sportif, précision qui traduit d'ailleurs la vision élitiste du gouvernement envers l'immigration. Les étrangers doivent donc pouvoir obtenir la carte compétences et talents quelle que soient leurs compétences professionnelles. Tel est le sens de cet amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).